Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
parent 835d4acd77
commit 78eec61484

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316640
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316640.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616022.xml
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###### Article R*200-1
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316640.xml
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires
portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative
d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent
livre.<br />
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige
portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires.
livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un
litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme
président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.