Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1989-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315408
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315408.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315409
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315409.xml
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###### Article L173
@ -14,4 +14,11 @@ Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les tax
perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est due.
titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à
raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement en application des
articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait
ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant
du dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même
délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315640
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006315641
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315641.xml
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###### Article L16
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut
demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander
des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi
que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction
des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des
charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction
d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
du code général des impôts.<br />
du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à
l'étranger.<br />
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts. Les demandes
visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur
lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il
dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus