diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md
index d2d15769f9..78b42ed7df 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1989-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006315408
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315408.xml
+Date de début: 1989-12-30
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006315409
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315409.xml
---
###### Article L173
@@ -14,4 +14,11 @@ Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les tax
perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
-titre de laquelle l'imposition est due.
+titre de laquelle l'imposition est due.
+
+Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à
+raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement en application des
+articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait
+ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant
+du dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même
+délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md
index 748c7060a1..e90aabf1c1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 1989-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006315640
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml
+Date de début: 1989-12-30
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006315641
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315641.xml
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###### Article L16
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut
demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander
-des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi
-que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction
+des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des
+charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction
d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
-du code général des impôts.
+du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à
+l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
-définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.
-
-Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
-points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
-réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
+définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts. Les demandes
+visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur
+lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il
+dispose en fonction des textes en vigueur.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus