diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md index d2d15769f9..78b42ed7df 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1989-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006315408 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315408.xml +Date de début: 1989-12-30 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006315409 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315409.xml --- ###### Article L173 @@ -14,4 +14,11 @@ Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les tax perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au -titre de laquelle l'imposition est due. +titre de laquelle l'imposition est due.
+ +Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à +raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement en application des +articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait +ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant +du dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même +délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md index 748c7060a1..e90aabf1c1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1989-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006315640 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml +Date de début: 1989-12-30 +Date de fin: 1991-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006315641 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315641.xml --- ###### Article L16 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander -des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi -que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction +des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des +charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies -du code général des impôts.
+du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à +l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont -définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.
- -Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les -points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de -réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
+définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts. Les demandes +visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur +lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il +dispose en fonction des textes en vigueur.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus