From 079e93721f9f045b11930ac3c483d0f21b3eabcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Dec 1989 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2048-1986=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201948=20portant=20r=C3=A9forme=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎ Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml --- .../chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md | 19 +++++++++----- .../section_ii/i/article_l16.md | 26 +++++++++---------- 2 files changed, 26 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md index d2d15769..78b42ed7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1989-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006315408 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315408.xml +Date de début: 1989-12-30 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006315409 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315409.xml --- ###### Article L173 @@ -14,4 +14,11 @@ Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les tax perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au -titre de laquelle l'imposition est due. +titre de laquelle l'imposition est due.
+ +Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à +raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement en application des +articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait +ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant +du dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même +délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md index 748c7060..e90aabf1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1989-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006315640 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml +Date de début: 1989-12-30 +Date de fin: 1991-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006315641 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315641.xml --- ###### Article L16 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander -des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi -que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction +des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des +charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies -du code général des impôts.
+du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à +l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont -définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.
- -Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les -points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de -réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
+définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts. Les demandes +visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur +lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il +dispose en fonction des textes en vigueur.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus