Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier. Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des droits d'enregistrement et des droits de mutation. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006315408
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Identifiant: LEGIARTI000006315409
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAB
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###### Article L173
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###### Article L173
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@ -14,4 +14,11 @@ Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les tax
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perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
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perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
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taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
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taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
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l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
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l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
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titre de laquelle l'imposition est due.
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titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à
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raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement en application des
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articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait
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ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant
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du dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même
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délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006315640
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Identifiant: LEGIARTI000006315641
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAH
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###### Article L16
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###### Article L16
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En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut
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En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut
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demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander
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demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander
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des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi
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des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des
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que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction
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charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction
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d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
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d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
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du code général des impôts.<br />
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du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à
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l'étranger.<br />
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L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
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L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
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éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
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éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
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définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.<br />
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définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts. Les demandes
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visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur
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Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
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lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il
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points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
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dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
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réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
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Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
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Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
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éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
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éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
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