Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006315589
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315590
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315590.xml
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###### Article L280
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En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le
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tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de
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paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par
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une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le
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fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].<br />
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paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut
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prononcer une majoration des droits contestés à tort.<br />
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Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*]
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par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe
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et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le
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jugement.<br />
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Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre
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la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou
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celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<br />
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La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de
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mise en recouvrement.
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