diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md index 0fd313b1..90e77516 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315589 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315590 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315590.xml --- ###### Article L280 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de -paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par -une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le -fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].
+paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut +prononcer une majoration des droits contestés à tort.
-Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*] -par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe -et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le -jugement.
+Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre +la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou +celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.