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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006315589
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315590
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315590.xml
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###### Article L280
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le
tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de
-paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par
-une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le
-fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].
+paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut
+prononcer une majoration des droits contestés à tort.
-Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*]
-par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe
-et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le
-jugement.
+Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre
+la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou
+celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de
mise en recouvrement.