From 05755b93d4af74862740afcab0eeada780adc90d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Oct 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md index 0fd313b13..90e775168 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l280.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315589 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315590 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315590.xml --- ###### Article L280 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de -paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par -une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le -fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].
+paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut +prononcer une majoration des droits contestés à tort.
-Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*] -par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe -et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le -jugement.
+Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre +la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou +celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.