LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8. Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949. Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516428 Ancien identifiant: 1LX952401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315359
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315359.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315360
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315360.xml
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###### Article L152
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((Les agents des administrations fiscales)) (M) peuvent communiquer aux
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organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des
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cotisations et au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de
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la contribution sociale généralisée.<br />
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Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
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chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux
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institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la
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sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :<br />
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Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale,
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aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs
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régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection
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sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne
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l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime
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agricole de sécurité sociale.<br />
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1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
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prestations ;<br />
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(M) Modification.
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2° Au calcul des prestations ;<br />
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3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et
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contributions ;<br />
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4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
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contributions ainsi qu'à leur recouvrement.<br />
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Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
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la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles
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concernent des personnes physiques.<br />
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Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
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directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des
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affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des
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services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les
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infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et
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règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
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