diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md index 9664bd1ed0..6759849a91 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315359 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315359.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315360 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315360.xml --- ###### Article L152 -((Les agents des administrations fiscales)) (M) peuvent communiquer aux -organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des -cotisations et au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de -la contribution sociale généralisée.
+Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services +chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux +institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la +sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
-Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, -aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs -régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection -sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne -l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime -agricole de sécurité sociale.
+1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux +prestations ;
-(M) Modification. +2° Au calcul des prestations ;
+ +3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et +contributions ;
+ +4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et +contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
+ +Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à +la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles +concernent des personnes physiques.
+ +Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux +directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des +affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des +services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les +infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et +règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.