From 028e1fe37948fcc453c5d69bcf564383a554cd29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2052-401=20du=2014=20avril=201952?= =?UTF-8?q?=20de=20finances=20pour=20l'exercice=201952?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8. Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949. Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516428 Ancien identifiant: 1LX952401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml --- .../section_ii/vi/article_l152.md | 46 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md index 9664bd1ed..6759849a9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315359 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315359.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315360 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315360.xml --- ###### Article L152 -((Les agents des administrations fiscales)) (M) peuvent communiquer aux -organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des -cotisations et au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de -la contribution sociale généralisée.
+Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services +chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux +institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la +sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
-Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, -aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs -régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection -sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne -l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime -agricole de sécurité sociale.
+1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux +prestations ;
-(M) Modification. +2° Au calcul des prestations ;
+ +3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et +contributions ;
+ +4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et +contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
+ +Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à +la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles +concernent des personnes physiques.
+ +Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux +directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des +affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des +services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les +infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et +règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.