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Reconnaissance et fonctionnement des groupements. Statut social et économique des groupements et de leurs membres. Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles). Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils). Sanctions et dispositions diverses. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330166 Ancien identifiant: 1DX9641193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006121450
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### Livre III : Exploitation agricole
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- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
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- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
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- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
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