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Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035366802 NOR: JUSC1713711D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
785 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-09-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138434 |
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.
- Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.
- Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
- Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune
- Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire