Code rural (nouveau)
f9c50f9189
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985. TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION). CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES). CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE). TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE. TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR. CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE). CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS. TITRE IV: VOIES DE RECOURS. TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL. MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11. MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955. MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984. INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983. TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967. APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688577 Ancien identifiant: 1DX9851388 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/85/JORFTEXT000000688577.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
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