62bece968b
EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868343 Ancien identifiant: 1DX968386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
603 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138387 |
Titre III : Associations foncières
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.
- Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
- Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier
- Chapitre V : Associations foncières pastorales
- Chapitre VI : Associations foncières agricoles