f1747c2632
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020439776 NOR: AGRS0904078R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121422 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre II : Bail à cheptel.
- Titre III : Bail à domaine congéable.
- Titre IV : Bail à complant.
- Titre V : Bail emphytéotique.
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Titre VII : Location de jardins familiaux.
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux