f176d2b14f
Application des articles 4 de la loi 66-879 ; 5 et 5-1 de la loi 90-1258. Modification des articles 1 et 41 du décret 86-636 ; 5 du décret 92-789. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022741071 NOR: AGRT1009861D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/10/JORFTEXT000022741071.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121446 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Associations foncières
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers