4dc2507c32
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336190 NOR: PRME8961361D Ancien identifiant: 1DX989804 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336190.xml
864 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1989-11-04 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006138315 |
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Article L230-1
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
- Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
- Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- Chapitre V : Droit de pêche
- Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
- Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
- Chapitre IX : Dispositions d'application.