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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
637 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121422 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre II : Bail à cheptel.
- Titre III : Bail à domaine congéable.
- Titre IV : Bail à complant.
- Titre V : Bail emphytéotique.
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : Location de jardins familiaux.
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux