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République française 7f8c981d5d Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
2006-01-06 00:00:00 +01:00

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590 B
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121420
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### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)