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CREANT UNE SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000494606 Ancien identifiant: 1DX973251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494606.xml
634 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138444 |
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- Chapitre III : Durée du travail
- Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
- Chapitre VII : Services de santé au travail
- Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
- Chapitre VI : Hébergement
- Chapitre VIII : Dispositions diverses