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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038726118 NOR: SSAA1907376D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/61/JORFTEXT000038726118.xml
623 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer