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COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX. PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE. AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS. RESERVES INTEGRALES. MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES. INDEMNITES. DISPOSITIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502739 Ancien identifiant: 1DX9611195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2017-04-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000034410047 |
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire