code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iv/titre_vi
République française 6618158938 Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320665
Ancien identifiant: 1LX984741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320665.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1985-01-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1985-01-10 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE 1986-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1986-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1982-12-01 2007-12-23 LEGISCTA000006138339

Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer