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RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE. ADJONCTION D'UN ART. 305 BIS AU CODE DU VIN. DELIVRANCE D'UN LABEL PAR LE SYNDICAT VITICOLE INTERESSE. APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880546 Ancien identifiant: 1LX9491603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880546.xml
553 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098262 |
Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Protection de la nature
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique