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PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET AUX AVANTAGES D'ORDRE ECONOMIQUE ACCORDES AUX AGRICULTEURS ABROGE LE DECRET 57683 DU 7 JUIN 1957 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338601 Ancien identifiant: 1DX977908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338601.xml
593 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138451 |
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat