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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-09-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006598519 | RAAXXXXXXXX3X800D004XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598519.xml |
Article D800-4
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article D800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION cible
- Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2006-09-15 CREATION source Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16