e28ca085d1
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000817095 NOR: SANX0600163L Ancien identifiant: 1LS0061640 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817095.xml
657 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-30 | 2018-04-29 | LEGISCTA000006138429 |
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- Chapitre Ier : Groupements de producteurs.
- Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Chapitre VI : Pénalités
- Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles