code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française e0f3780c00 Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961
SOUS RESERVE DE MODIFICATION,APPLICATION DES ARTICLES 1,2,3,5,7,8 A 10,14 A 16 DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 (SAFER).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493451
Ancien identifiant: 1DX9651064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493451.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°63-393 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMEMBREMENT AU CAS DE CREATION D'AUTOROUTES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00