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République française dcd10da2e6 Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023334387
NOR: ETSS1033015D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/43/JORFTEXT000023334387.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles 2010-11-17 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138447

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles