code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française dc039e06c7 Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
1995-02-02 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE 1995-02-02 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138307

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural