LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182927
###### Sous-section 2 : Les offices de Corse.
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581645.xml
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###### Article L112-10
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan de
développement, les grandes orientations du développement agricole et rural de
l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux
articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir
de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581648.xml
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###### Article L112-11
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et
rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la
collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au
développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.<br />
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de
plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.<br />
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581650.xml
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###### Article L112-12
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse
a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité
territoriale de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources
hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 77 de
la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale
de Corse pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.<br />
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les
actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il est
présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil
exécutif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de
plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.<br />
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581652.xml
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###### Article L112-13
Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et
à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil
d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués
revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et
des salariés agricoles.<br />
Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des
exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix
obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.<br />
Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des
organisations syndicales représentatives du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581653.xml
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###### Article L112-14
L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement
hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées
par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués
par cette dernière.<br />
Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont individualisés
dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de
la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des
transferts de compétences mentionnés au II du même article.