1400f2f1dc
Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772. Transposition complète de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019860900 NOR: AGRF0821156D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/09/JORFTEXT000019860900.xml
685 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138411 |
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Chapitre VII : Aides aux investissements de production
- Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.