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Application des articles 45 (I, 2°), 50 (I, 4°) et 67 (I, 14°, c) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030295791 NOR: AGRS1504202D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/57/JORFTEXT000030295791.xml
628 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles