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République française d52741d37d Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
Création après l'article R. 211-5 d'un article D. 211-5-2 au code rural. Application de l'article 5 de la loi n° 2008-582 du 20 juin  2008.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019428309
NOR: IOCD0818097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/42/83/JORFTEXT000019428309.xml
2008-09-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural 2008-09-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) 2008-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural 2008-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural 2008-08-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES 2006-12-23 00:00:00 +01:00