Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727777
NOR: AGRS0764728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727777.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193359
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article D212-16-1](article_d212-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763938.xml
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###### Article D212-16-1
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces
bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par
le directeur départemental des services vétérinaires. Ils transmettent à
celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594227.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017763940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml
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###### Article D615-53
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
- les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br />
-les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au
IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV
de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br />
-les agents relevant de cet établissement ;<br />
- les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.
-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le
compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168523
- [Article R622-47](article_r622-47.md)
- [Article R622-49](article_r622-49.md)
- [Article R622-50](article_r622-50.md)
- [Article D622-50-1](article_d622-50-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763945.xml
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###### Article D622-50-1
Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de
l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des
primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril
2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des
services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.