code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii
République française d3b8f82ddb Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035645794
NOR: CPAS1710811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/64/57/JORFTEXT000035645794.xml
2017-09-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES 2016-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2017-06-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé 2017-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles 2015-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138445

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles