Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030890436
NOR: AGRS1511112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/04/JORFTEXT000030890436.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589
###### Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183634
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R721-1-1](article_r721-1-1.md)
- [Article D721-1](article_d721-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030892342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/23/LEGIARTI000030892342.xml
---
###### Article R721-1-1
Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de
commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur
les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques
professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Chacune des formations comprend :<br />
1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère
chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère
chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des
transports ;<br />
2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br />
3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont
cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et
cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et,
s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants
dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;<br />
4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;<br />
5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le
médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en
formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier
alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027763931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/39/LEGIARTI000027763931.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900378.xml
---
###### Article D721-3
@ -67,8 +67,7 @@ nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L.
752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;<br />
21° (Abrogé)<br />
22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
sur proposition de son président.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027758958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/89/LEGIARTI000027758958.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900361.xml
---
###### Article D721-5-1
Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des
non-salariés agricoles :<br />
1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D.
721-3 ;<br />
2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L. 731-31, désignés
sur proposition de ce groupement.
non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16°
de l'article D. 721-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022071954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071954.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900370.xml
---
###### Article D721-5
@ -15,23 +15,4 @@ accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;<br />
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
sur proposition de celui-ci ;<br />
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
suivants de la section :<br />
1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;<br />
2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur
proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole ;<br />
3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
sur proposition de celui-ci ;<br />
Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux
travaux du comité de gestion.
agriculture.

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030900414
###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-17-1](article_r722-17-1.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md)
- [Article R722-21](article_r722-21.md)
- [Article R722-22](article_r722-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504407.xml
---
###### Article R722-17-1
L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504260.xml
---
###### Article R722-17
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de
vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R. 722-16.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole procède, s'il y a lieu,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure
des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de
sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 731-33.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596757.xml
---
###### Article R722-18
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont
effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole
proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par
chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit
communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion
recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des
intéressés. Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504280.xml
---
###### Article R722-22
L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours
et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf
dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
l'expiration de chaque période biennale, au directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme
d'assurances choisi par l'intéressé.<br />
En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie
d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.<br />
Les dénonciations d'affiliation prévues au présent article doivent être établies
dans les formes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D213XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596960.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/40/LEGIARTI000030904090.xml
---
###### Article D723-213
Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168
et D. 723-169, la comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit
permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre,
grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre
distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et
catégorie d'opérations mentionnées à l'article D. 723-158, l'état des
cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019247890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247890.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900528.xml
---
###### Article R725-3
Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs
habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les
créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes
affectés, en principal et accessoire.<br />
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
cet effet de l'organisme assureur.<br />
caisse de mutualité sociale agricole.<br />
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
@ -28,9 +23,9 @@ clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des
créances, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation doit
certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que
la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de
répartition de l'actif en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504224.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000030900514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900514.xml
---
###### Article R725-5
@ -14,16 +14,4 @@ prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 et L. 725-12 pour le recouvrement de
toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole,
y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la
récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20,
L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.<br />
Les organismes assureurs définis à l'article L. 731-30 disposent des mêmes voies
pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime obligatoire
d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des
professions agricoles, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités
de retard.<br />
Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées au premier alinéa,
en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la
caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes
assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de
pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.
L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029007532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007532.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000030900571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900571.xml
---
###### Article R725-20
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-19 s'avèrent
inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet
du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du
recouvrement.<br />
inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la
procédure sommaire. Celle-ci est mise en œuvre par le préfet du département du
domicile du débiteur sur proposition de la caisse de mutualité sociale
agricole.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
@ -24,5 +24,5 @@ publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles,
compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du
prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.
caisse de mutualité sociale sous réserve du prélèvement prévu à l'article L.
133-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152678
##### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- [Section 1 :](section_1)
- [Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.](section_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168602
---
###### Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
- [Article R726-6](article_r726-6.md)
- [Article R726-7](article_r726-7.md)
- [Article R726-8](article_r726-8.md)
- [Article R726-9](article_r726-9.md)
- [Article R726-10](article_r726-10.md)
- [Article R726-11](article_r726-11.md)
- [Article R726-12](article_r726-12.md)
- [Article R726-13](article_r726-13.md)
- [Article R726-13-1](article_r726-13-1.md)
- [Article R726-14](article_r726-14.md)
- [Article R726-15](article_r726-15.md)
- [Article R726-16](article_r726-16.md)
- [Article R726-17](article_r726-17.md)
- [Article R726-18](article_r726-18.md)
- [Article R726-19](article_r726-19.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025117550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117550.xml
---
###### Article R726-10
Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la
circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.<br />
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale
fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze
au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale
agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2, les
administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article
L. 723-29 et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même
article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les
départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à
cette catégorie.<br />
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour
une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur
proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui
concerne les membres les représentant.<br />
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597144.xml
---
###### Article R726-11
Sur convocation de son président, le comité national se réunit au moins une fois
par semestre au siège de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
qui assure le secrétariat du comité.<br />
Le directeur chargé de la protection sociale agricole au ministère de
l'agriculture ou son représentant peut assister aux réunions du comité national.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597146.xml
---
###### Article R726-12
Le comité national a pour mission :<br />
1° De décider ou d'agréer toute action des comités départementaux ou
pluridépartementaux autre que l'attribution de prestations supplémentaires et
devant être financée, en tout ou en partie, sur les ressources du fonds ;<br />
2° D'attribuer à chaque comité départemental ou pluridépartemental, sur les
ressources du fonds, une dotation financière, en fonction notamment de
l'effectif des ressortissants de l'assurance maladie des exploitants agricoles
du ou des départements ;<br />
3° D'orienter et de coordonner l'activité de ces comités en matière d'octroi de
prestations supplémentaires ;<br />
4° D'attribuer sur les ressources du fonds aux caisses générales de sécurité
sociale des départements d'outre-mer une dotation financière calculée en
fonction du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants
agricoles de ces départements et de manière à assurer à chaque caisse des
ressources affectées à l'action sociale en faveur de ces bénéficiaires d'un
niveau comparable à la dotation moyenne attribuée aux comités des départements
de même importance.<br />
Le comité national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un
rapport général sur l'emploi du fonds. Le comité national reçoit de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole un compte rendu semestriel de
l'utilisation du fonds et de l'état des recettes et des dépenses de celui-ci.<br />
Les décisions du comité national sont communiquées au ministre chargé de
l'agriculture dans les conditions et aux fins fixées par les articles R. 152-2 à
R. 152-6 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120401.xml
---
###### Article R726-13-1
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles
prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans
voix délibérative.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504325.xml
---
###### Article R726-13
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou
pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la
caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120405.xml
---
###### Article R726-14
Le comité départemental ou pluridépartemental :<br />
1° Attribue, sur proposition des organismes assureurs, les prestations
supplémentaires dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;<br />
2° Propose à l'agrément du comité national les actions prévues aux 3° et 4° de
l'article R. 726-7 ou, à la demande du comité national, formule son avis sur ces
actions.<br />
Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux
fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité
sociale. Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :<br />
1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé
par le préfet de région ;<br />
2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un
seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597149.xml
---
###### Article R726-15
Les recours dirigés contre les décisions du comité national et des comités
départementaux ou pluridépartementaux sont jugés conformément aux dispositions
du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Toutefois, pour l'application des articles R. 142-1 à R. 142-7 de ce même code,
les recours gracieux sont portés devant le comité national ou les comités
départementaux ou pluridépartementaux, qui prennent leurs décisions dans les
formes et délais fixés à ces articles. En outre, la compétence territoriale de
la commission de première instance est déterminée par le ressort dans lequel se
trouve le siège du comité dont émane la décision attaquée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395509.xml
---
###### Article R726-16
Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597151.xml
---
###### Article R726-17
Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non
salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les
dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses
générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4°
de l'article R. 726-12.<br />
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent
leur dotation conformément aux dispositions de l'article R. 762-45.<br />
Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à
financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du
comité national.<br />
Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les
actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions
engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et
agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat
et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597152.xml
---
###### Article R726-18
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser
dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace
également dans les écritures les dépenses du fonds.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597153.xml
---
###### Article R726-19
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des
finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et
territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux
opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de
l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597139.xml
---
###### Article R726-6
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 prend le nom de
fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597140.xml
---
###### Article R726-7
L'action sociale menée grâce au fonds social de l'assurance maladie des
exploitants agricoles est exercée par les moyens suivants :<br />
1° Attribution d'allocations aux personnes âgées et aux enfants et adolescents
handicapés entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-10 ;<br />
2° Prise en charge totale ou partielle de la participation des assurés dans la
garantie des risques couverts par l'assurance maladie, invalidité et maternité
des exploitations agricoles et des membres non salariés de leur famille, dans
tous les cas où l'insuffisance de leurs ressources, compte tenu de leurs charges
familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ;
attribution à titre exceptionnel, dans les mêmes cas, en vue de la couverture
des mêmes risques, de prestations non prévues par cette assurance et, si
nécessaire, d'avances remboursables ;<br />
3° Création ou développement d'oeuvres, établissements ou institutions
présentant un intérêt social pour ces mêmes personnes ou participation à leur
création ou développement et à leurs frais de fonctionnement ;<br />
4° Lutte contre les fléaux sociaux.<br />
Le fonds social participe à l'action sociale en faveur des bénéficiaires des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les
départements d'outre-mer.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597141.xml
---
###### Article R726-8
Les décisions du comité national et des comités départementaux ou
pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à
l'article L. 726-2 et à la présente section, sont prises pour le compte de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds
social.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395512.xml
---
###### Article R726-9
Le comité national est composé de dix membres dont :<br />
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.<br />
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197977
###### Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
- [Article R731-71](article_r731-71.md)
- [Article R731-72](article_r731-72.md)
- [Article R731-73](article_r731-73.md)
- [Article R731-74](article_r731-74.md)
- [Article R731-75](article_r731-75.md)
- [Article D731-76](article_d731-76.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597192.xml
---
###### Article R731-71
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 731-57 à R. 731-75, les
décisions prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité
sociale agricole aux termes des articles R. 731-58, R. 731-59, R. 731-60, R.
731-62, du premier alinéa de l'article R. 731-63 et de l'article R. 731-64
s'appliquent aux autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance
maladie des exploitants agricoles, auxquels elles sont notifiées dans les quinze
jours. Ces organismes doivent engager les procédures prévues aux articles R.
731-61, au deuxième alinéa de l'article R. 731-63 et à l'article R. 731-65 à
l'égard de leurs adhérents. Ils reçoivent de ces derniers les notifications
prévues à l'article R. 731-67.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597193.xml
---
###### Article R731-72
Les assurés affiliés à une caisse de mutualité sociale agricole pour les
prestations familiales et pour l'assurance vieillesse et à un autre organisme
pour l'assurance maladie peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès de ces
deux organismes ou auprès de l'un d'eux seulement. De même, la renonciation à ce
système peut être notifiée auprès de l'un ou des deux organismes concernés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597194.xml
---
###### Article R731-73
Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des
cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 ou, éventuellement, aux seules
cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504320.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/07/LEGIARTI000030900701.xml
---
###### Article R731-74
@ -13,13 +13,9 @@ Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûret
prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent,
sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil
d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité
sociale agricole ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les
assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des
professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu
délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La
décision est prise après consultation de la commission des chefs des services
financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces
opérations sont à la charge du débiteur.
sociale agricole. La décision est prise après consultation de la commission des
chefs des services financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007
instituant dans chaque département une commission des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de
l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

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@ -24,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
- [Article D731-97](article_d731-97.md)
- [Article D731-98](article_d731-98.md)
- [Article D731-99](article_d731-99.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197989
---
###### Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article R731-101](article_r731-101.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597301.xml
---
###### Article R731-101
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées aux articles R.
731-101 à R. 731-119 par les caisses de mutualité sociale agricole, qui
constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses
d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations
mutualistes et tous autres assureurs.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199257
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.
- [Article R731-102](article_r731-102.md)
- [Article R731-103](article_r731-103.md)
- [Article R731-104](article_r731-104.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504316.xml
---
###### Article R731-102
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui
concerne les membres non salariés des professions agricoles dont l'exploitation
ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de
contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.<br />
Elles sont notamment chargées :<br />
1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux
exploitations ou entreprises de leur circonscription ;<br />
2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que, le
cas échéant, à leur radiation ;<br />
3° De notifier aux groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R.
731-105 les éléments nécessaires au calcul des cotisations de leurs adhérents
;<br />
4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont admis
au bénéfice de l'aide sociale ;<br />
5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements
d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les états nominatifs des
assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec
l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;<br />
6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements
d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105, les opérations effectuées
par ces derniers dans leur circonscription ;<br />
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture,
toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
8° D'assurer les opérations préparatoires à l'affiliation d'office, notamment de
transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt les informations nécessaires à cette affiliation.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020062539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062539.xml
---
###### Article R731-103
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services
au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment
en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur
disposition.<br />
Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et
des bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108, de toutes pièces
relatives aux opérations de l'assurance.<br />
Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale
agricole auprès des pouvoirs publics.<br />
Elle est chargée :<br />
1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations
nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, toutes statistiques
relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de
l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement
effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont
l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité
sociale agricole et entre tous les autres organismes assureurs des sommes mises
à sa disposition au titre de la participation de l'Etat ;<br />
3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant
d'instituer après autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et
des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon
fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597305.xml
---
###### Article R731-104
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont
mises à la disposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en
vue du financement de l'assurance. Le ministre chargé de l'agriculture peut
consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les
avances nécessaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199258
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.
- [Article R731-105](article_r731-105.md)
- [Article R731-106](article_r731-106.md)
- [Article R731-107](article_r731-107.md)
- [Article R731-108](article_r731-108.md)
- [Article R731-109](article_r731-109.md)
- [Article R731-110](article_r731-110.md)
- [Article R731-111](article_r731-111.md)
- [Article R731-112](article_r731-112.md)
- [Article R731-113](article_r731-113.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597306.xml
---
###### Article R731-105
Les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30
autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion
de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de
leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces
ministres.<br />
L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :<br />
1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie
et des finances en application du premier alinéa de l'article L. 731-30 et de
l'article L. 731-34 ;<br />
2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;<br />
3° De se grouper par catégorie en application de l'article L. 731-31 ;<br />
4° De fournir aux organismes désignés aux articles R. 731-107 et R. 731-108 les
renseignements et documents prévus à ces articles.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597307.xml
---
###### Article R731-106
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la
demande du ministre chargé de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout
ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription
territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse
l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas
les prescriptions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 731-105 ou se révèle
hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395505.xml
---
###### Article R731-107
Le groupement mentionné à l'article L. 731-31 notifie à la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au
plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des
cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et
invalidité payées ou rejetées. Une convention conclue avec la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le
groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et
comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du
régime.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597309.xml
---
###### Article R731-108
En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par les articles R. 731-101
à R. 731-119, les organismes assureurs relevant du même groupement en
application du 3° de l'article R. 731-105 constituent un bureau départemental
pour l'ensemble de leurs assurés relevant de la circonscription territoriale de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Sauf dérogation accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture, ces
bureaux doivent être situés dans la ville du siège de la caisse de mutualité
sociale agricole intéressée.<br />
Faute de constitution du bureau départemental par les organismes assureurs
intéressés, la caisse de mutualité sociale agricole assure la tenue de ce
bureau, à charge par le groupement dont relèvent ces organismes de l'indemniser
des frais de gestion y afférents dans les conditions fixées par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les organismes assureurs sont tenus d'effectuer, par l'intermédiaire des
groupements dont ils relèvent et dans le délai de dix jours du règlement ou du
rejet des prestations, pour l'ensemble de leurs assurés compris dans la
circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole, le
dépôt au bureau départemental correspondant à celle-ci des feuilles de soins et
documents y annexés, des feuilles de décompte afférentes aux prestations payées
ou rejetées des assurances maladie et maternité ainsi que des pièces émanant du
service du contrôle médical.<br />
Les prestations des assurances maladie et maternité doivent faire l'objet d'une
fiche récapitulative tenue à jour et conservée par les bureaux départementaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020062542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062542.xml
---
###### Article R731-109
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 assurent la répartition
entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les
organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance et,
le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes
assureurs.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597311.xml
---
###### Article R731-110
En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles
mentionnées à l'article L. 771-1, les bureaux départementaux sont gérés par
l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle
agricole.<br />
En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité,
ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la Fédération nationale
de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions
départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du
ministre chargé de la sécurité sociale, exercent les attributions des
groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105. Les opérations incombant
aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un
service spécial.<br />
En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux
sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la
loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et dont les statuts
et règlements sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597312.xml
---
###### Article R731-111
Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent,
passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de
transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597313.xml
---
###### Article R731-112
Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de
l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes
en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations
leur incombant au titre de cette gestion. Ces conventions sont soumises à
l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597315.xml
---
###### Article R731-113
Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre
chargé de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le
contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements mentionnés aux
articles R. 731-105 à R. 731-112.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199259
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.
- [Article R731-114](article_r731-114.md)
- [Article R731-115](article_r731-115.md)
- [Article R731-116](article_r731-116.md)
- [Article R731-117](article_r731-117.md)
- [Article R731-118](article_r731-118.md)
- [Article R731-119](article_r731-119.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395501.xml
---
###### Article R731-114
Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs
et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux
prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
agricole. Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L.
732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504343.xml
---
###### Article R731-115
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des
organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués,
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504340.xml
---
###### Article R731-116
Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent contrôler, dans
les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le
groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395495.xml
---
###### Article R731-117
Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais
de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à
l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31,
sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les
montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029007550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007550.xml
---
###### Article R731-118
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
731-106, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être
affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. 731-33.<br />
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.<br />
A compter de la date de prise en charge par le nouvel assureur, la fraction de
cotisation correspondant tant aux risques en cours qu'aux charges de gestion
qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur. Le cas échéant, cette
fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques du siège de l'organisme auquel l'habilitation a
été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par
le retrait d'habilitation.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020791969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791969.xml
---
###### Article R731-119
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et
groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans
préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de
l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment
par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs
des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances
territoriaux et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de
Paris.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027980866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980866.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900842.xml
---
###### Article D732-2-7
@ -13,20 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980866.xml
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au
service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un
délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de
travail.<br />
Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail
prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours
suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur indiquant la date
de la reprise de son travail.<br />
Lorsque l'assuré relève d'un organisme assureur mentionné à l'article L.
732-6-1, la caisse de mutualité sociale agricole transmet à cet organisme
toutes les informations relatives au traitement du dossier de l'assuré, et
notamment les dates de début et de fin d'indemnisation de l'arrêt de travail,
les données relatives à l'identification du prescripteur et, le cas échéant,
de l'établissement de santé.<br />
travail. Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt
de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du
contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de
deux jours suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur
indiquant la date de la reprise de son travail.<br />
Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale
agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027980870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980870.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900838.xml
---
###### Article D732-2-9
@ -13,7 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980870.xml
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des
arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article
L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents
agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 pour l'ensemble des
assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à
l'article L. 732-6-1.<br />
agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.
</div>

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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183720
###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-5-1](article_r752-5-1.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article D752-1-1](article_d752-1-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504378.xml
---
###### Article R752-2
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
lui-même que pour les autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 et
celle des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1, prend effet à la
date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance.
Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.<br />
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme
assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe immédiatement de la
dénonciation la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés
mentionnés au II de l'article L. 752-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598046.xml
---
###### Article R752-3
En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés
d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13, est fixé à un
mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de
l'article R. 752-40.<br />
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date
de retrait de l'autorisation.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025042497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042497.xml
---
###### Article R752-4
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II
de l'article L. 752-1 en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme
assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la
réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur mentionné à l'article
L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette
affiliation.<br />
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à
compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.<br />
En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une
même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504418.xml
---
###### Article R752-5-1
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504398.xml
---
###### Article R752-5
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont
effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole
proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de
chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les
documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état
recensant ces effectifs au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598052.xml
---
###### Article R752-6
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les assurés
mentionnés au II de l'article L. 752-1 sont tenus de fournir à l'organisme
assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé
de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées au I
de l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime
défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils ne remplissent
plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1. L'organisme
assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité
sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183943
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D752-17](article_d752-17.md)
- [Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prescription.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193811
---
###### Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.
- [Article D752-18](article_d752-18.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598079.xml
---
###### Article D752-18
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis
dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en
charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y
compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir,
afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles
constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.<br />
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par l'assuré mentionné au II de
l'article L. 752-1 en application de l'article L. 752-13 n'assure le service des
prestations qu'à l'issue de la décision définitive.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183947
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanctions.](paragraphe_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006193816
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
- [Article R752-39](article_r752-39.md)
- [Article R752-40](article_r752-40.md)
- [Article R752-41](article_r752-41.md)
- [Article R752-42](article_r752-42.md)
- [Article R752-43](article_r752-43.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598130.xml
---
###### Article R752-39
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
autorisés à participer à la gestion de l'assurance prévue au présent chapitre
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est
subordonnée à :<br />
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou
de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances
certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du
code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article
L. 211-7 du code de la mutualité ;<br />
2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à
celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598132.xml
---
###### Article R752-40
L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription
volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions
de l'article L. 752-15, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à
l'article R. 752-39 ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les
obligations prévues par la partie législative du présent chapitre.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe par lettre recommandée avec avis de
réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de
l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
L'autorisation est retirée par arrêté motivé.<br />
Le groupement informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598134.xml
---
###### Article R752-41
Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement les
renseignements définis aux 1° à 4° de l'article R. 752-45.<br />
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que
la gestion du présent régime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598136.xml
---
###### Article R752-42
Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont
chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la
gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription
territoriale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598138.xml
---
###### Article R752-43
Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour
chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des
cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par
chacun des bureaux définis à l'article R. 752-42.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006193817
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
- [Article R752-44](article_r752-44.md)
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
- [Article R752-47](article_r752-47.md)
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-49](article_r752-49.md)
- [Article R752-50](article_r752-50.md)
- [Article R752-52](article_r752-52.md)
- [Article R752-53](article_r752-53.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598140.xml
---
###### Article R752-44
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article
L. 752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :<br />
1° De l'enregistrement des affiliations ;<br />
2° De la tenue du fichier de leurs assurés ;<br />
3° Du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16
;<br />
4° De l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;<br />
5° De l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;<br />
6° De prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
prévue à l'article L. 752-25 ;<br />
7° De la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure,
dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 ;<br />
8° De la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;<br />
9° De la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations,
recours contre tiers, récupération des indus.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504392.xml
---
###### Article R752-45
Pour l'application des dispositions des articles L. 752-12 et L. 752-14, les
caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat
sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies
au présent article et à l'article R. 752-46. Ces organismes doivent recourir à
un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données
médicales nominatives par voie électronique.<br />
Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime
de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au
moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
territorialement compétente les données suivantes :<br />
1° Identité des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 ;<br />
2° Dates et lieux de naissance ;<br />
3° Situations familiales ;<br />
4° Numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.<br />
Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale
agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au
groupement.<br />
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne
s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en vue de
son affiliation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598144.xml
---
###### Article R752-46
Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du
contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement
compétente les documents suivants :<br />
1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;<br />
3° Certificats médicaux ;<br />
4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la
lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;<br />
5° Prescriptions de soins ;<br />
6° Demandes d'entente préalable.<br />
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut
préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598147.xml
---
###### Article R752-47
Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou
d'exploitations définis à l'article L. 752-16, et pour la définition des
orientations de la politique de prévention prévue à l'article L. 752-29, le
groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque
année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues
anonymes, les données suivantes :<br />
1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle
appartient l'exploitation ;<br />
2° Montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du
travail ou maladie professionnelle ;<br />
3° Circonstances et conséquences des accidents ;<br />
4° Description et conséquences des maladies professionnelles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598149.xml
---
###### Article R752-48
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
les informations transmises en application du présent article ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598152.xml
---
###### Article R752-49
Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre font l'objet, dans
le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole, d'une
comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et
pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais
applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598154.xml
---
###### Article R752-50
Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui
leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets
prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux
observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de
l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles
contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles.<br />
A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs
aux prévisions, l'excédent est affecté au régime. Si les frais de gestion
reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice
suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de
la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à
l'article L. 752-17.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504404.xml
---
###### Article R752-52
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, dans les
conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au ministre
chargé de l'agriculture . Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime
établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont communiqués
aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020792014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792014.xml
---
###### Article R752-53
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les
opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement
institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de
l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193702
- [Article D752-59](article_d752-59.md)
- [Article D752-60](article_d752-60.md)
- [Article D752-61](article_d752-61.md)
- [Article D752-61-1](article_d752-61-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D061XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598252.xml
---
###### Article D752-61-1
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale
agricole et par le groupement par appels fractionnés ou par appel unique.<br />
Pour les caisses de mutualité sociale agricole, le recouvrement des cotisations
est opéré selon les conditions retenues pour le recouvrement de la cotisation de
solidarité prévues à l'article L. 731-23.<br />
Pour le groupement, le recouvrement des cotisations est opéré selon les
conditions prévues à l'article D. 752-61 à l'exception du quatrième alinéa.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193819
###### Paragraphe 2 : Financement du régime.
- [Article D752-62](article_d752-62.md)
- [Article D752-63](article_d752-63.md)
- [Article D752-64](article_d752-64.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598178.xml
---
###### Article D752-62
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017725875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/58/LEGIARTI000017725875.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901038.xml
---
###### Article R752-64-1
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme
assureur aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article
L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cet organisme
assureur, le numéro de sécurité sociale de la victime.
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de
mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en
application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et
l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017725873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/58/LEGIARTI000017725873.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901043.xml
---
###### Article R752-64-2
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme
assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de
mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que
celle-ci est fixée.

View file

@ -1,34 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026508609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/86/LEGIARTI000026508609.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901046.xml
---
###### Article R752-64-3
<p align="left">
I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en
application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de
l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est
remplacée par la référence aux organismes assureurs.
applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du
présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence
aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de
mutualité sociale agricole.
</p>
<p align="left">
II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.
</p>
<p align="left">Toutefois, pour l'application du III de l'article R. 454-4 :</p>
<p align="left">
-la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce
délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R. 142-44
du même code ;
</p>
<p align="left">
-la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit
article R. 142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou
à la commission mentionnée à l'article R. 142-42 du même code.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640716.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901079.xml
---
###### Article D752-71
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire
envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes
de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de
l'intéressé.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la
victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident
ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.<br />
La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au
moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et
susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier
mentionné à l'article D. 752-77.
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours
francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de
leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à
l'article D. 752-77.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640705.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901087.xml
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###### Article D752-73
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses
ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.A l'expiration d'un nouveau délai,
qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en
matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et
en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du
groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est
reconnu.
mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant
l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut
excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de
maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en
l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole, le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640719.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030901075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901075.xml
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###### Article R752-69
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois
mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à
compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le
certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle
a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical
initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire
l'invite à le faire.

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