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Modification du code rural, du code de la consommation. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017750112 NOR: AGRX0600223L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/01/JORFTEXT000017750112.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-12-23 | 2011-04-01 | LEGISCTA000017868798 |
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.
- Chapitre IV : Dispositions d'application.