ff86cbb36f
Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe. Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000494170 Ancien identifiant: 1DX965577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494170.xml
465 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138411 |