ce6fe96b06
ART. 1 : PRINCIPES. ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME, ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES. MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL. ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES. ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION. REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE). ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION. ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS). ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES). ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880013 Ancien identifiant: 1LX964678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_ix | ||
livre_preliminaire | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098262 |
Partie législative
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine