cb736c424a
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
688 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-01-06 | 2016-07-01 | LEGISCTA000006138361 |
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.