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République française 82060780af Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043090595
NOR: AGRT2012429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/09/05/JORFTEXT000043090595.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00

569 B

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032715493

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer