code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v
République française 6a3e435639 Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 59936 DU 31-07-1959.
ABROGE LES DECRETS DES 02-06-1936 ET 18-06-1936 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF AU CURAGE DES EAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854991
Ancien identifiant: 1DX972835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854991.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°61-604 du 13 juin 1961 RELATIF A LA SERVITUDE D'ETABLISSEMENT DE CONDUITES SOUTERRAINES DESTINEES A L'IRRIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1287 DU CODE RURAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE LEURS CONCESSIONNAIRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138389

Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur