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Application de l'art. 13 de l'ordonnance 2005-554. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000828929 NOR: SJSP0758201D Ancien identifiant: 1DE0071211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/89/JORFTEXT000000828929.xml
583 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles