Code rural (nouveau)
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République française c120465812 Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni supérieure à 3 fois ou à 4 fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700339
Ancien identifiant: 1DX986977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700339.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale 1996-03-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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