code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française bd3c8b71ab Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305695
Ancien identifiant: 1DX962249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305695.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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titre_iii Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006121450

Livre III : Exploitation agricole