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Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025202849 NOR: AGRS1135135D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/28/JORFTEXT000025202849.xml
820 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-09-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138434 |
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.
- Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.
- Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
- Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international