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RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
714 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1998-07-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121424 |
Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Titre V : Les productions animales
- Titre VI : Les productions végétales
- Titre VII : Dispositions pénales.
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Titre IX : Observatoires