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Application de l'art. 35 de la loi 2006-1772. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017577443 NOR: DEVO0753788D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/74/JORFTEXT000017577443.xml
581 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138412 |
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Chapitre III : Cessation d'activité.
- Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation